Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de conception, développement et maintenance de sites web et applications proposées par DigitalWeave Studio, exploité par Yacine Frimi, entreprise individuelle de droit belge (ci-après « le Prestataire »), à ses clients (ci-après « le Client »).

Article 2 — Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé gratuit. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme après acceptation écrite du devis (email, signature électronique ou courrier) et versement de l'acompte prévu.

Article 3 — Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors TVA. La TVA belge au taux en vigueur (actuellement 21 %) est applicable. Sauf accord contraire, le paiement s'effectue en trois étapes :

• 30 % à la commande (signature du devis) ;
• 40 % à la validation du design ;
• 30 % à la mise en ligne.

Les factures sont payables à 30 jours. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal belge majoré de 8 points seront appliqués de plein droit, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due.

Article 4 — Maintenance

Le forfait de maintenance mensuel couvre : hébergement, sauvegardes, mises à jour de sécurité, monitoring et support par email. Les modifications de contenu ou évolutions sont facturées en heures au tarif horaire convenu. Le premier mois suivant la livraison est offert (support et corrections de bugs).

Article 5 — Délais

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et dépendent de la réactivité du Client pour les retours et validations. Tout retard dans la fourniture des contenus (textes, images, accès, informations) peut décaler la livraison d'autant.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Le Client devient propriétaire du code source et des éléments graphiques créés spécifiquement pour son projet après paiement intégral de l'ensemble des sommes dues. Les composants réutilisables, frameworks et bibliothèques restent la propriété du Prestataire ou de leurs auteurs respectifs. Le Prestataire conserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio et ses communications, sauf accord contraire écrit.

Article 7 — Modifications et avenants

Les modifications demandées en dehors du périmètre défini dans le devis initial feront l'objet d'un avenant chiffré soumis à l'accord du Client. Aucune facturation supplémentaire ne sera émise sans accord préalable.

Article 8 — Résiliation

En cas de résiliation par le Client en cours de projet, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire en compensation du travail réalisé. Le travail effectué jusqu'à la date de résiliation sera livré au Client sous forme de fichiers sources.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens. Sa responsabilité totale est limitée au montant du devis accepté. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des contenus fournis par le Client, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'opportunités).

Article 10 — Protection des données

Le Prestataire s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données personnelles collectées dans le cadre du projet sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut (division Tournai) seront seuls compétents.